COMMENT MIEUX APPREHENDER UN CONTROLE FISCAL
Formation créée le 14/11/2022.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiObjectifs de la formation
- Connaître les délais et modalités d’action auprès de l’administration lors d’un contrôle fiscal.
- Connaitre et maitriser les procédures contentieuses
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Responsables financiers, comptables.
Prérequis
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
Délais d’action de l’administration
- Délais d’exercice du droit de contrôle et de reprise
- Exception aux délais de prescription
- Effet de la prescription
- Interruption de la prescription
Modalité d’exercice du droit de contrôle
- Recherche d’information et procédure de contrôle
- Droit de la communication
- Demande d’éclaircissements ou de justifications Vérification de la comptabilité (dont contrôle des comptabilités informatisées)
- Procédure d’enquête et de perquisition et autres pouvoirs d’investigation de l’administration.
- Examen contradictoire de la situation fiscale
Procédure de rectification
- Procédure de rectification contradictoire
- Procédure d’imposition d’office
- Sanctions applicables
Droits et garanties du contribuables
- Rescrit fiscale, agréments fiscaux
- Garantie du contribuable en cas de vérifications et opposabilités
Procédure contentieuse
- Procédure devant le tribunal administratif et le tribunal d’instance
- Contentieux Européen
- Recours contentieux
- Recours gracieux
Équipe pédagogique
Intervenant(e) ayant acquis plus de 15 ans d’expérience professionnelle et dirigeant d’un cabinet de conseils et d’expertise comptable.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction participants : 98%
Capacité d'accueil
Entre 12 et 25 apprenants
Délai d'accès
15 jours
Accessibilité
Accessible aux personnes en situation de handicap